CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
sur www.pi-box.net
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à compter du 17 mai 2021 à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par InnoSpark SAS – VIENNE (38200 – France) (ci-après le « Vendeur ») auprès des acheteurs (ci-après l’ « Acheteur ») sur le site www.pi-box.net, à l’exclusion de toutes conditions d’achat de l’Acheteur et conditions de vente antérieures du Vendeur. Ces ventes ne sont possibles jusqu’à nouvel ordre que pour une livraison dans un état membre de l’Union Européenne.
Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification ne sera possible, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Aucun droit de rétractation ne sera accepté après la validation de la commande, étant donné les délais de livraison relativement courts ainsi que le montant du panier moyen.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute confirmation de commande faite par l’Acheteur sur le site www.pi-box.net du Vendeur entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Le fait de valider la commande implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué ; les produits demeurant la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Dès que l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont automatiquement transférés.
Les commandes auprès du Vendeur ne pourront pas avoir lieu à destination des territoires suivants : Corée du Nord, Cuba, Iran, Soudan, Syrie, Territoire de Crimée ; étant entendu que cette liste peut être amenée à évoluer.
Les tarifs des produits du Vendeur sont établis Hors Taxes et sont libellés en euros. Ils sont majorés de la TVA et autres taxes éventuelles applicables au jour de la commande, des frais de transport et des éventuels frais de traitement.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
En cas de livraison vers un pays autre que la France, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles de lui être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Vendeur conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, par exemple en fonction de la variation des coûts des matières premières ou des évolutions réglementaires. Mais le produit sera facturé sur la base du tarif affiché en ligne sur le site www.pi-box.net au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les paiements sont réalisés à la commande, avant expédition et livraison, via la plateforme www.payplug.com en lien avec la Banque Populaire où est domicilié le compte bancaire du Vendeur.
Seuls les produits disponibles sont sélectionnables pour être mis dans le panier. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande de par l’Acheteur, ce dernier en sera informé par mail par le Vendeur. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition potentiel, un contact sera établi avec l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui aura été indiqué.
En cas de livraison par un livreur / transporteur, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.
Il est indispensable d‘émettre les éventuelles réserves à réception de toute livraison non conforme. Pour que ces dernières soient recevables, l’Acheteur trouvera ci-dessous la méthodologie (toute réserve doit être quantifiée, qualifiée et caractérisée).
A réception :
– contrôlez vos produits : si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du livreur / transporteur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours.
– émettez vos éventuelles réserves par écrit au moment de la livraison sur l’accusé de réception de la livraison présentée par le livreur / transporteur. Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire. Elles doivent concerner la marchandise. Il faut donc préciser les références des produits, les quantités concernées par l’anomalie, le motif de la réserve. Ex: colis abîmé, écrasé et (quantité) références xxx abîmées, cassées, avec côté enfoncé, /ou colis ouvert et (quantité) références xxx manquantes.
– en cas d’absence de réserves écrites, il faudra apporter la preuve que la responsabilité du livreur / transporteur est engagée.
Pensez à faire des photographies, des déclarations comme du colis reçu, afin d’agrémenter vos réclamations.
Tous les produits du Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra éventuellement être retourné, échangé ou remboursé sous certaines conditions.
L’Acheteur reste tenu dans tous les cas de respecter la notice d’utilisation.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La garantie s’entend sur les pièces uniquement. La durée de garantie est de 1 an à compter de la date d’expédition et n’est valable que pour les Pi-Box© M (Masculin), à l’exception de leurs articulations.
Note :
Des essais ont été menés dans des conditions normales d’utilisation pour vérifier la durée de vie moyenne des articulations (7 mictions / jour pendant 1 mois), mais une ouverture trop brutale peut provoquer une rupture dès les premières ouvertures.
Sont exclus de ladite garantie les articles qui :
Le retour du Pi-Box© défectueux est à effectuer si le Vendeur l’exige, dans son état d’origine (donc sans jamais avoir été utilisé) et complet (y compris emballage, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de garantie.
Les éventuels frais de retour de la part de l’Acheteur lui seront remboursés par le Vendeur sur la base du tarif facturé lors de l’expédition et sur présentation des justificatifs.
En cas d’accord de la part du Vendeur, un nouveau Pi-Box© M (Masculin) sera fourni en remplacement de celui commandé, payé et défectueux.
Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, à savoir l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Le transfert des risques (vol, perte, détérioration, ou destruction) à l’Acheteur s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un livreur / transporteur, lors de la remise des marchandises à un livreur / transporteur.
Matériovigilance : Dans le cadre du système européen de matériovigilance, l’Acheteur devra signaler au Vendeur, tel que défini dans la section 2 “Vigilance”, articles 82 à 87, du Règlement européen UE 2017/746, sans délai et au plus tard :
– sous un (1) jour calendaire, tout cas de menace grave pour la santé publique,
– sous cinq (5) jours calendaires, tout cas de décès ou de détérioration grave inattendue de l’état de santé d’un patient,
– sous dix (10) jours calendaires, tous cas d’incident grave
Traçabilité : Par ailleurs, dans le cas d’un éventuel rappel des produits du Vendeur, celui-ci demanderait la collaboration de l’Acheteur pour transmettre l’information jusqu’au client final pendant une durée de cinq (5) ans.
L’Acheteur devra également fournir un registre comprenant la traçabilité de tous les produits livrés par ses soins pendant une durée de cinq (5) ans ou pendant toute la durée de l’utilisation de l’appareil
Surveillance après commercialisation : L’Acheteur devra communiquer au Vendeur toute donnée relative à la qualité, les performances ou la sécurité des produits vendus, même si l’événement identifié n’a pas généré de risque pour la santé de l’utilisateur ou des tiers.
Conditions de stockage : L’Acheteur devra respecter les conditions de stockage et de transport des dispositifs médicaux fournis par le Vendeur.
Obligations du fabricant : L’Acheteur devra s’acquitter des obligations incombant aux fabricants s’il met à disposition sur le marché les dispositifs fournis par le Vendeur sous son nom propre, sous sa raison sociale ou sa marque, s’il modifie la destination des dispositifs ou s’il modifie les dispositifs fournis d’une manière telle que cela peut influer sur la conformité du dispositif à la réglementation en vigueur.
Les produits proposés sont conformes à la législation de l’Union Européenne en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient en tant qu’Acheteur des pays extérieurs à l’Union Européenne de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, un piratage ou la présence de virus informatiques.
L’Acheteur, s’il veut publier des supports publicitaires concernant ou impliquant les produits fournis par le Vendeur, devra demander la validation préalable au Vendeur.
Tous les éléments du site www.pi-box.net, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution d’une commande ou des présentes Conditions Générales de Vente, et qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable entre l’Acheteur et le Vendeur, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Vienne (38200 – France).
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de sa commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressés.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles fournies par l’Acheteur sont utilisées par le Vendeur, responsable de leur traitement, dans le cadre de la gestion des relations commerciales et de la fourniture d’offres commerciales (selon les choix opérés par l’Acheteur). Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Acheteurs titulaires des données disposent d’un droit d’accès et de rectification. Ils disposent également d’un droit d’opposition sans motif et sans frais à l’utilisation de leurs données nominatives et personnelles dans le cadre d’une prospection. Toute demande en ce sens doit être adressée par l’Acheteur au Vendeur, directement sur le site Internet.
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
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